Conditions générale de vente
Les présentes Conditions de Vente sont conclues d’une part par la Fondation Prince Albert II de Monaco dont le siège social est situé 16 boulevard de Suisse, « Villa Girasole », 98000 Monaco et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.fpa2.org dénommée ci-après ” l’Acheteur “.
1. Objet
Les présentes Conditions de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la Fondation Prince Albert II de Monaco et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.fpa2.org.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.fpa2.org est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La Fondation Prince Albert II de Monaco conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
2. Produits
Les produits ou places à des évènements de toute sorte proposés sont ceux qui figurent sur le site www.fpa2.org de la Fondation Prince Albert II de Monaco dans la limite des stocks disponibles. La Fondation Prince Albert II de Monaco se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Fondation Prince Albert II de Monaco.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande pour la France et les pays de la CEE. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Fondation Prince Albert II de Monaco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit remplir un questionnaire avec ses informations personnelles. la Fondation Prince Albert II de Monaco propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire en ligne.
- Paiement sécurisé par carte bancaire (CB/VISA/Eurocard/Mastercard) :
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme ayant été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Fondation Prince Albert II de Monaco lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter la Fondation Prince Albert II de Monaco il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : la Fondation Prince Albert II de Monaco, 16 boulevard de Suisse, « Villa Girasole », 98000 Monaco ; soit par email à l’adresse suivante : contact@fpa2.org soit par téléphone au +377 98 98 44 44
5. Réserve de propriété
La Fondation Prince Albert II de Monaco conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6. Rétractation
En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas de vente de billets pour des spectacles ou évènements de toute nature, ceux-ci ne sont ni repris ni remboursés ni échangés ni revendus sauf en cas d'annulation de la manifestation par l'Organisateur. En cas d'annulation de la manifestation par l'Organisateur, les sommes versées par l’Acheteur seront remboursées sur demande de l’Acheteur effectuée dans un délai maximum de trois (3) mois après la date de la manifestation et sur présentation du billet, à l'exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque. Pour les spectacles en plein-air, un repli dans une salle peut être prévu par l'Organisateur en cas de conditions climatiques défavorables. Aucun remboursement, échange ou indemnité d'aucune sorte ne sera accordé en cas de repli. Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la 30ème minute de sa durée, le billet ne sera pas remboursé. L'Organisateur se réserve le droit de modifier sans préavis le programme, ainsi que les interprètes. L'Organisateur se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu en cas de force majeure tels que (et sans que cette liste soit exhaustive) : intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète, deuil national, etc. Les billets perdus ou volés ne seront pas remboursés.
7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
8. Garantie
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Fondation Prince Albert II de Monaco qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 16 boulevard de Suisse, « Villa Girasole », 98000 Monaco, dans un délai de trente (30) jours après livraison.
9. Responsabilité
La Fondation Prince Albert II de Monaco, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.fpa2.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Fondation Prince Albert II de Monaco. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
11. Données à caractère personnel
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le site, sont nécessaires au traitement de sa commande par la Fondation Prince Albert II de Monaco.
Les informations complétées par l’Acheteur sur le site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Fondation Prince Albert II de Monaco, 16 boulevard de Suisse, 98000 Monaco.
12. Règlement des litiges
Les présentes Conditions de Vente à distance sont soumises à la loi Monégasque. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Monaco.